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Les statuts

L'Assemblée Générale Extraordinaire

ARTICLE 18. CONVOCATION

L'Assemblée Générale extraordinaire peut :

· Modifier les statuts

· Procéder à la dissolution de l'Association

Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Ordinaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Pour le fonctionnement de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les dispositions de l'article 16 s'appliquent, sauf que les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts est présentée à l'Assemblée Générale Extraordinaire par le Conseil d'Administration qui en a délibéré.

Ils prennent effet, s'ils sont adoptés, dès la clôture de cette Assemblée.

ARTICLE 20. DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue obligatoirement l'actif à un organisme non lucratif ayant un objet social similaire sous réserve des dispositions ci-après :

Conformément aux articles L313-19 du code de l'action sociale et des familles et 98 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003, en cas de cessation d'activité ou de transformation importante entraînant une diminution de l'actif du bilan d'un établissement ou service mentionné au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, les sommes ou éléments représentatifs de cette perte d'actif seront dévolus à un établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire.

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