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Les statuts

 

Statuts de l'ADIMC 74 (Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de Haute-Savoie), approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2008.

Voir l'intégralité des statuts de l'ADIMC 74


Formation et Buts de l'Association

ARTICLE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

A été constituée le 8 avril 1965, conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901, une Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de Haute-Savoie (ADIMC 74).

- Sa durée est illimitée.

- Son siège social est établi, 114 avenue de France à ANNECY (74000). Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 2. BUTS DE L'ASSOCIATION

1. Accompagner, par des réponses adaptées, les personnes atteintes d'une déficience motrice, avec ou sans handicap associé, tout au long de leur vie et dans tous les domaines de la vie : rééducation, apprentissage, vie sociale et professionnelle, vacances, loisirs. Qu'elles puissent parvenir au maximum d'autonomie et d'intégration, ainsi qu'aux meilleures conditions de vie.

Cependant, l'ADIMC 74 accepte l'accueil d'enfants et d'adultes non déficients moteurs susceptibles de tirer profit de la prise en charge proposée par ses établissements et services.

2. Représenter les personnes handicapées et leurs familles auprès des pouvoirs publics et de la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leur citoyenneté, et faire prendre en compte leurs besoins spécifiques.

3. Contribuer au logement des personnes défavorisées.

Pour cela :

a) Apporter aux familles l'appui moral et matériel dont elles peuvent avoir besoin en développant la confiance et la solidarité entre les membres et en les amenant à participer activement à la vie associative.

b) Définir, promouvoir, construire et gérer des structures adaptées pour les enfants, les adolescents, les adultes et les personnes vieillissantes.

c) Mettre en place tout service utile aux personnes handicapées et à leurs familles.

d) Informer et sensibiliser l'opinion publique.

e) Organiser toute manifestation qui sert ses objectifs.

f) Maintenir un contact régulier et prendre part au travail inter associatif avec tous les mouvements oeuvrant dans le champ du handicap et plus généralement dans le social.


Composition - Admission - Radiation

ARTICLE 3. COMPOSITION

L'Association comprend :

  • Des personnes physiques qui sont :

· les personnes handicapées elles-mêmes.

· les membres des familles des personnes handicapées

· des amis portant un intérêt au monde du handicap.

  • Des personnes morales oeuvrant dans le monde du handicap.
  • Des membres d'honneur dont le titre est décerné par le Conseil d'Administration à des personnes morales ou physiques qui font bénéficier l'Association de leurs services ou de leur aide matérielle ou de leur autorité morale ou technique.

Les personnes physiques et morales paient chaque année une cotisation dont le montant est proposé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 4. ADMISSION

L'admission de nouveaux membres est soumise à l'appréciation du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5. RADIATION

La qualité de membre de l'Association se perd par :

démission, décès, non-paiement de la cotisation annuelle, sauf dispense accordée par le Bureau, radiation par le Conseil d'Administration. La radiation est décidée par le Conseil d'Administration en cas de motif grave. Dans tous les cas, la personne concernée devra être entendue par le Conseil d'Administration, selon une procédure prévue dans le Règlement Intérieur.


Le Conseil d'Administration

ARTICLE 6. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au maximum de 21 membres élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans.

Les deux tiers au moins des membres du Conseil d'Administration doivent être issus des familles des personnes handicapées.

Le renouvellement des membres élus se fait par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Pendant les deux premières années, le tirage au sort désigne les administrateurs sortants.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement de ses membres sous réserve d'approbation par la prochaine Assemblée Générale. Jusqu'à cette date, ils sont membres du Conseil d'Administration sans droit de vote.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans motif valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d'Administration, pourra être déclaré, par celui-ci, et après demande d'explications, démissionnaire d'office de ses fonctions.

ARTICLE 7. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres au moins, au minimum trois fois par an.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres empêchés peuvent se faire représenter et donner mandat à un autre administrateur. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un mandat.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

A la demande d'un des membres, les votes peuvent avoir lieu au bulletin secret.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés et paraphés par le Président et le Secrétaire. Ils sont conservés au Siège et peuvent être consultés par les adhérents.

Le Conseil d'Administration dispose pour l'administration et la gestion de l'Association de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts.

Il examine et approuve les budgets prévisionnels et les comptes administratifs des établissements et services gérés par l'Association.

Il examine et approuve les règlements de fonctionnement et les projets d'établissements et services, ainsi que tout document réglementaire concernant les établissements et services.

Le Président ou le Conseil d'Administration peut inviter à leurs travaux toute personne de leur choix avec une voix consultative.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'attribuer et de retirer le titre de membre d'honneur.

ARTICLE 8. GRATUITE DES FONCTIONS

Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Mais les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de l'Association peuvent être remboursés sur justificatif.

Il est interdit aux membres du Conseil d'Administration de faire partie du personnel rétribué par l'Association ou de recevoir, à quelque titre que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de l'Association. Cette interdiction ne s'applique pas aux travailleurs handicapés du C.A.T..


Le Bureau

ARTICLE 9. FORMATION DU BUREAU

Chaque année, après l'Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président. Celui-ci propose à l'élection, par le Conseil d'Administration, un Bureau composé au moins d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Sur la demande d'un membre du Conseil d'Administration, l'élection du Bureau doit avoir lieu à bulletin secret.

L'effectif du Bureau peut être modifié par simple décision du Conseil d'Administration.

Le Président est obligatoirement un membre d'une famille de personnes handicapées. Par exception, il pourra être un ami, sous réserve que le vice-président soit un membre d'une famille de personnes handicapées.

ARTICLE 10. FONCTIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au minimum dix fois par an.

Il est tenu procès-verbal des séances. Le Bureau assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et règle les affaires courantes.

ARTICLE 11. LE PRESIDENT

Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association conformément aux statuts.

Il préside les réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.

Il signe tous les actes et délibérations et représente l'Association en justice et dans les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Il peut ester en justice avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Néanmoins, en cas d'urgence, il pourra ester en justice après en avoir informé le Bureau. Il devra, dans ce cas, en rendre compte au Conseil d'Administration dès la première réunion de celui-ci.

Il ordonne et exécute les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Président, après décision du Bureau, embauche les salariés du Siège et les Directeurs. Il peut, pour cela, constituer une commission spécifique.

ARTICLE 12. LE VICE-PRESIDENT

Le Vice-Président seconde le Président. En cas d'empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

ARTICLE 13. LE SECRETAIRE

Le Secrétaire est chargé des convocations, de la préparation, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de Bureau, du Conseil d'Administration, des Assemblées Générales et de toutes les réunions de l'Association, ainsi que de la correspondance et de la conservation des archives.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, avec l'accord du Président.

ARTICLE 14. LE TRESORIER

Le Trésorier tient les comptes de l'Association.

Il exécute les dépenses et procède à l'encaissement des recettes.

Il présente à l'Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de l'Association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, avec l'accord du Président.


L'Assemblée Générale Ordinaire

ARTICLE 15. COMPOSITION

Elle est composée de tous les membres de l'Association.

ARTICLE 16. FONCTIONNEMENT

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou qu'une convocation est demandée par le quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour, fixé par le Conseil d'Administration, est indiqué sur la convocation.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit réunir au moins le quart des voix de ses membres, présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre ayant acquitté sa cotisation dispose d'une voix.

Les membres empêchés peuvent donner mandat à un autre membre. Chaque membre présent ne peut disposer que de trois mandats.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, dans le mois qui suit, elle délibère alors à la majorité des membres présents.

Le Président et le Conseil d'Administration peuvent inviter à l'Assemblée Générale toutes les personnes de leur choix.

ARTICLE 17. POUVOIRS

L'Assemblée Générale délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle entend et approuve le rapport moral et le rapport financier du Conseil d'Administration. Elle entend le rapport du commissaire aux comptes.

Elle désigne, sur proposition du Conseil d'Administration, un commissaire aux comptes figurant sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24/07/66. Ce commissaire aux comptes est nommé, ainsi que son suppléant, pour une durée de 6 ans.


L'Assemblée Générale Extraordinaire

ARTICLE 18. CONVOCATION

L'Assemblée Générale extraordinaire peut :

· Modifier les statuts

· Procéder à la dissolution de l'Association

Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Ordinaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Pour le fonctionnement de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les dispositions de l'article 16 s'appliquent, sauf que les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts est présentée à l'Assemblée Générale Extraordinaire par le Conseil d'Administration qui en a délibéré.

Ils prennent effet, s'ils sont adoptés, dès la clôture de cette Assemblée.

ARTICLE 20. DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue obligatoirement l'actif à un organisme non lucratif ayant un objet social similaire sous réserve des dispositions ci-après :

Conformément aux articles L313-19 du code de l'action sociale et des familles et 98 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003, en cas de cessation d'activité ou de transformation importante entraînant une diminution de l'actif du bilan d'un établissement ou service mentionné au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, les sommes ou éléments représentatifs de cette perte d'actif seront dévolus à un établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire.


Organisation Financière

ARTICLE 21. RESSOURCES ET DEPENSES

Les ressources de l'ADIMC 74 proviennent :

a) des cotisations des membres ;

b) des subventions ou prêts ou tout autre mode de tarification qui peuvent lui être accordés par l'Union européenne, l'Etat, la région, les départements, les communes ou tout organisme.

c) des intérêts et revenus des valeurs et biens qu'elle possède.

d) et de toute autre ressource autorisée par la Loi.


Dispostions Générales

ARTICLE 22. REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi ou modifié par le Conseil d'Administration. Il est présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire. Il détermine les conditions d'application des présents statuts et en précise les dispositions.

ARTICLE 23 :

Au cours des activités de l'Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique ou confessionnel étranger aux buts de l'Association est formellement interdite.

Il est interdit à tout membre de se prévaloir de son appartenance à l'Association dans un but publicitaire ou pour promouvoir une action politique ou religieuse.

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