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FAM L'Hérydan

Les repères juridiques

Catégorie d'établissement

L'établissement répond à la nomenclature des établissements médico-sociaux telle que prévue par le CASF à l''Article L312-1 : « 7º. Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, ...».

Place du FAM par rapport au schéma départemental

La population du département de Haute-Savoie représente 11.5% de la Région Rhône Alpes. La population y est globalement plus jeune que dans le reste de la Région et son taux de population croît plus vite que dans les autres départements (+3 % entre 2010 et 2013). Par conséquent, les risques d'accroissement d'une population avec handicap moteur sont réels, puisque chaque année, c'est près de 4 % de la population qui naît avec ce type de handicap dont 1.5% avec une infirmité motrice cérébrale.

Le Schéma départemental 2007/2013 en faveur des adultes handicapés retient les axes suivants dans lesquels ce projet s'inscrit :

  • équilibrer l'offre de services et d'aides dans les différents secteurs du département en privilégiant la notion de bassin de vie, pour apporter des réponses de proximité.
  • diversifier et adapter les modes d'accueil des personnes handicapées, développer la participation sociale et l'exercice de la citoyenneté dans tous ses aspects (travail, culture, loisirs environnement ...)
  • améliorer la prise en compte du vieillissement des personnes handicapées en renforçant l'offre d'hébergement spécialisé et en adaptant à leurs besoins les mesures destinées aux personnes âgées.
  • améliorer l'accès aux soins pour les personnes handicapées
  • Adapter et améliorer la qualité des accueils et accompagnements, prévenir et traiter les situations de maltraitance, soutenir les aidants pour rompre leur sentiment d'isolement.

Arrêtés d'autorisation

L'arrêté conjoint du Directeur de l'Agence Régionale de Sante Rhône-Alpes et du Président du Conseil Général de la Haute Savoie du 9 mai 2011 (arrêté ARS n° 2011 / 1405) autorise l'Association ADIMC 74 à créer un FAM pour adultes IMC et adultes souffrant d'une lésion cérébrale de 35 places.

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